Sou peu, nous allons assister au déguerpissement des SMB et SAKIMA dans les Concessions de la SOMICO. C’est depuis le 14 mai 2020 que, la Société Minière du Congo S.A., La Direction Générale par ses avocats conseils avait saisi le Tribunal de Grande Instance de Goma pour assignation civile en déguerpissement donné à la Société SMB SARL. , la partie défenderesse SAKIMA SARL. Elles continuent à exploiter illégalement les immeubles et concessions précités alors que, la justice ne les a pas encore départagées. Le Juge Maheshe Buunda est désigné l’Administrateur Séquestre par la TGI/Goma.
Selon l’article 523 du Code Civile congolais, livre III, concluant sous réserve généralement, une partie quelconque demandant d’ordonner urgemment le séquestre judiciaire desdits immeubles et concessions, désigne MAHESHE BUUNDA, juge de son état , en qualité d’Administrateur Séquestre ainsi renvoie la cause à l’audience qui sera fixée à la diligence des parties.Le Tribunal de céans a ordonné le séquestre de la concession N° 57 LUBISHI-NGUNGU-OSSO située à RUBAYA, dans la localité LULUJE, en groupement MUVUNJI MATANDA, la collectivité des BAHUNDE, en territoire de MASISI dans le NORD KIVU. Le magistrat Milton MAHESHE BUUNDA, juge au Tribunal de Grande instance de Goma est ainsi, désigné comme Administrateur Séquestre de la Concession Concernée.
Tout va bon train pour la SOMICO
C’est comme par exemple le cas de la firme SAKIMA , les juges ont également décidés: « demettre en séquestre cette dernière comme a voulu la partie demanderesse , la SOMICO S.A . De ce fait des immeubles situés sur des adresses identifiées sont cornés notamment , l’immeuble sis au N°011 sur l’avenue des Ibis , dans le Quartier les Volcans, dans la commune et ville de Goma ; les concessions inscrites aux points 1 à 7 de son exploit introductif d’instance à savoir » et de continuer : « LUBISHI NGUNGU-OSSO, concession N ° 57 à NGUNGU, situé dans les localités LUUJE et BUZIRANTAKA, respectivement dans le groupement MUVUNYI MATANDA et MUVUNYISHANGA, collectivité des BAHUNDES, localité FUAMBA, groupement WASA, secteur WANIANGA en territoire de WALIKALE » souligne-t-il en poursuivant encore que ; l’imeuble BIRUWE, concession N°58, village BIRUWE, localité de FWAMBA ,groupement WASA, secteur de WANIANGA en territoire de WALIKALE, KUERE-KABENGELWA-UTU, concession 59, situé dans le village KIRUNDU-KABUSA-MAYAONO, localité BANAKUSU –BISALAMBA-BANAZIGA, groupements UTUNDA KUERE et KABENGELWA- BAKONJO UTU, secteurs WANIANGA (KUERE- KABENGELWA) et BAKANO (UTU) en territoire de WALIKALE ; BINAKWA, concession N° 60, village BINAKWA, localité BASENGELE, groupement BAKONO, secteur de BAKONO, territoire de WALIKALE ; BUSANGI (ISANGI), concession N°62, village ISANGI, localité BAKANO, secteur BAKANO en territoire de WALIKALE ; Extension INGISI SUD-OBAYE, village OBAYE, groupement WASA, secteur WANIANGA en territoire de WALIKALE ; UTU-KUBANGUBA, concession N° 65, village NYAKILAKO-KUBA, localité BAKANO, groupement BAKANO, secteur BAKANO en territoire de WALIKALE a-t-il énuméré.
SAKIMA SARL exploite illégalement les immeubles de SOMICO
Ainsi conformément a sa requête du 12 mai 2020, adressée au Président de Tribunal de céans et partant du fait que, d’après elle, la partie défenderesse SAKIMA SARL continue à exploiter les immeubles précités alors que, la justice ne les a pas encore départagé. Elle a conformément à l’article 523 du Code Civile congolais, livre III, conclu sous réserve généralement quelconque en demandant d’ordonner urgemment le séquestre judiciaire desdits et désigne donc MAHESHE BUUNDA, un Juge au Tribunal de Grande Instance de Goma en qualité d’Administrateur Séquestre et renvoie la cause à l’audience qui sera fixée à la diligence des parties. Un pari donc réussi pour cette firme de l’Etat Congolais, SOMICO, qui s’est vit ravi et exploitée ces concessions pendant plus de 20 ans par des tierces sociétés privées bien connues.
Que signifie un Séquestre judiciaire ?
A en croire la section 3, du chapitre du Code Civile Congolais, consacré au séquestre est intitulé « Du séquestre ou dépôt judiciaire ». Les deux expressions sont des synonymes. Le Séquestre Judiciaire est une mesure conservatoire au sens large du terme. Il permet de préserver les Droits des parties en justice dans l’attente de la solution donnée à un litige. On peut y voir aussi un Contrat Judiciaire et plus précisément un Contrat Judiciairement formé dont les parties sont d’une part le séquestre, obligé à tous les devoirs d’un dépositaire, d’autre part les plaideurs, qui ont fait un recours à cette mesure. L’analyse contractuelle est cependant discutable, car la source du séquestre judiciaire réside dans un ordre du juge, ce qui exclut, au demeurant, la qualification de quasi-contrat. La jurisprudence s’en tient, de son côté, à une analyse extracontractuelle, spécialement lorsqu’il s’agit d’apprécier la responsabilité du séquestre judiciaire. Des sources proches du dossier renseigne que, c’est maintenant que, les choses sérieuses commencent dans cette affaire des géants miniers au Nord Kivu. Il plaide ainsi, que la Justice fasse son travail sans une main derrière a signifié devant la presse, un de décideur d’une des sociétés en justice sans vouloir qu’on cite son nom. L’affaire reste donc à suivre.
Norbert Mwindulwa
