L’adoption de la proposition de loi portant le statut des anciens président de la République élus est effective. Cette loi est passée en vote ce 18 juillet encours au palais du peuple. Elle fixe les avantages accordés aux anciens chefs de corps constitués. Apres des discussions intenses entre l’AMP et l’Opposition. L’opposition a boycotte à la plénière
Ces avantages seront désormais ainsi accordés aux anciens présidents de la République, aux premiers ministres, présidents des cours et tribunaux ainsi que certains généraux de corps d’armés. Ils seront statués dans un décret du premier ministre. Avant toute analyse, l’élu national de Walikale, le député Juvénal Munubo avait dénoncé cette proposition de loi, mais sans gain de cause, un vice de procédure qui a entaché l’examen de cette proposition de loi envoyé en commission Politique Administrative et Juridique PAJ en sigle à l’Assemblée Nationale sans que celle-ci passe par la plénière.
L’opposition soutien le Sénat
Lors des débats, la plupart des députés nationaux de l’opposition politique soutiennent l’option levée par le Sénat pour des raisons budgétaires par exemple. Jean Baudouin Mayo est l’un des députés de l’opposition, il donnait son argumentaire en direct de la RTNC / Kinshasa au cours de ces travaux « on ne peut pas servir des élus pour conférer des avantages aux hommes qui ne les sont pas » déclare-t-il. Pour certains députés de la Majorité Présidentielle, l’élargissement des avantages aux chefs des corps constitués tombent à point nommé pour consolider la paix et faciliter l’alternance politique. Fidèle Likinda en explique « le président de l’assemblée, les anciens présidents du Sénat, les anciens premiers ministres, ils ont quel statut ? Je propose donc qu’on soutienne ce rapport de la commission … » plaide –t-il. Contre toute attente de ses collègues de la Majorité Présidentielle, le député national Henri Thomas Lokondo estime que c’est une abomination juridique « on ne peut pas dans un seul texte, examiner deux matières, des gens qui relèvent du domaine protocolaire du réglementaire, on veut les mettre dans le même rang que le chef de l’état, c’est une abomination juridique » se désole-t-il.
Loi est qualifiée d’inconstitutionnelle
Argument appuyé par le député national Théophile Bemba qui va loin jusqu’à qualifier d’injuste l’élargissement des avantages aux chefs de corps constitués. L’opposition parlementaire rejette l’option prise par la commission PAJ et promet de modifier cette loi une fois au pouvoir après les élections. Mécontent du refus du président de l’Assemblée Nationale Aubin Minaku, d’accorder une motion incidentielle à Fabien Mutomb de l’UDPS, Les députés de l’opposition ont vidé la salle de l’assemblée en dénonçant ce qu’ils qualifient de passage en force du bureau de la chambre basse. Faisant ainsi voter une loi inconstitutionnelle et impopulaire selon leurs propos. A noter que, cette proposition de loi reste à examiner pour sa dernière fois par la commission mixte paritaire avant son adoption finale par les deux chambres du parlement.
Norbert Mwindulwa
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