Fin du dialogue fiscal à Goma, un communiqué final a coiffé ce rendez-vous entre commerçants, L’administration des recettes fiscales en non fiscales en province et entreprises de l’Etat. Ceci sous la facilitation du gouvernement provincial du Nord-Kivu. C’était ce lundi 24 octobre 2022 à l’hôtel la Joie Plazza de Goma. Une satisfaction totale pour Me David Kamuha et ses partenaires.
Ce dialogue fiscal s’est tenu donc à l’initiative du Gouvernement Provincial sous la conduite du conseiller Principal du Gouverneur Militaire en charge des finances, Me David Kamuha Musubao. Au tour de cette table, des représentants des opérateurs économiques ainsi que des transporteurs d’un côté et de l’autre les délégués de l’Administration fiscale et de non –fiscale au Nord-Kivu dont la DGRAD , DGR NK, DGI … ainsi que ceux des entités territoriales décentralisées en présence du Vice-président de l’Assemblée Province, Me Jean-Paul Lumbulumbu en congé et quelques acteurs de la societe civile.
Des résolutions en leur faveur
A l’issue des échanges présentés par ces opérateurs économiques à travers leurs corporations , les résolutions suivantes ont été prises à l’unanimité et celles-ci, sous réserves des dispositions légales et règlementaires : « la perception par les agents de service de l’environnement des frais administratifs relatifs au dossier de demande de permis d’exploitation est déclaré illégal et illicites » déclarent-ils en ajoutant que toute prestation facturée par un agent de ce service doit être sanctionnée par la remise d’une quittance . La deuxième de ces résolutions au nombre de seize stipule que : « il est recommandé au Directeur Provincial de la CADECO comme d’autres banques, avec l’accompagnement du Gouvernement Provincial d’initier au près du ministère national des finances d’initier une démarche visant à décharger les assujettis des frais de paiement de bordereau de paiement à l’occasion du paiement d’impôts et taxes dans les banques ainsi que des institutions financières » ont-ils suggéré. Dans la même veine, la taxe professionnelle annuelle équivalente parfait de la taxe unique est payable uniquement à l’ouverture de l’activité économique. La lettre N0 01/115/CAB/GP-NK /2021 du 11 décembre 2021 traitant de cette matière doit être notifiée à toutes les communes pour une disposition utile. A ce sujet, le Gouvernement Provincial s’engage à protéger les opérateurs économiques contre toutes les pénalités abusives liées au retard de dépôts des Etats financiers étant donné que la production des formulaires imprimés des états financiers n’incombe pas à ces assujettis.
Le Gouvernement Provincial, pour le peuple
Egalement le Gouvernement Provincial s’oppose à la pénalisation multiple pour retard dans la transmission d’un même document dans de différents services de l’Etat. LA Résolution cinq veut que l’aménagement des parkings publics dans les villes est retenu comme préalable à la perception de la taxe de stationnement par ces entités à travers le Nord-Kivu. La sixième stipulant qu’une nouvelle séance a été exigée aux villes du Nord-Kivu , au sujet de la taxe dite’’ traversée des ponts ‘’ et routes d’intérêts urbains’’ et cela, compte tenu de son caractère ambiguë et Imprécis ont souligné les parties prenantes. La septième de ces résolutions veut que la liste des matières non biodégradables telle qu’énumère dans l’ordonnance loi N0 18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits et taxes redevances des entités décentralisées et les modalités de leurs répartitions n’étant pas limitatives , l’élargissement des assiettes à des matières non expressément indiqués dans les textes de la nomenclature ne viole pas l’esprit de la dite ordonnance. La huitième résolution souligne que le contrôle économique annuel et celui de routine seront rationalisés moyennant une harmonisation dans le but d’éviter le chevauchement d’intervention entre les instances provinciales, urbaine communale ou celles de la chefferie. La neuvième résolution soutient que les renversements périodiques de l’entreprise économique est très important pour le besoin de la maitrise des statistiques et de l’Etablissement du baromètre en ce secteur.
Il faut des raisons valables pour déclencher un bouclage
La deuxième de ces résolutions stipule qu’aucun bouclage ne peut être envisagé par la DGI à l’absence d’un stock suffisant des plaques numérologiques. Onzième demande de vulgariser des textes légaux sur les pratiques et procédures fiscales. Celles-ci s’imposent aux opérateurs économiques pour limiter les dégâts liés à l’ignorance de la part des assujettis. Douzième plaide à ce que , les assujettis saisissent par écrit l’administration fiscale ou celle des recettes non fiscales en cas de déclaration d’une situation économique imposable ou taxable ou d’un incident qui en empêche de souscrire une déclaration dans le délai ou de déclarer néant en cas d’absence du fait générateur. Treizième de ces résolutions stipule que, l’éthique et la déontologie des agents des services fiscaux doivent renforcer afin de limiter les abus, les dérapages et incidents auprès des opérateurs économiques.
Il transmettra des plaintes à qui de droit
Quatorzième soutient qu’il s’agisse des recommandations contenues dans le mémorandum des opérateurs économiques notamment celles en rapport avec les allégements fiscaux par le rabattement du taux des impôts et taxes , la suppression de la perception des ITPR par la DGI , l’annulation des pénalités infligées ainsi que celles consistant à déclarer totalement ou partiellement le Nord-Kivu comme une zone sinistrée , pendant une année, le Gouvernement Provincial fait tiens le plaidoyer auprès de pouvoir central en attendant l’aboutissement éventuel de cette piste , il y a lieu de privilégier des réponses localement négociées dans le cadre du dialogue permanant entre les différentes parties prenantes. Quinzième de ces résolution veut qu’une commission mixte comprenant les régies financières , la FEC, FENAPEC , Intersyndical des galléries et Corporations , délégués des transports , la Societe Civile sera mise sur pied pour proposer aux différents instances des actes à poser envie de trouver des réponses aux problèmes humanitaires que traversent la partie nord de la Province du Nord-Kivu et cela, sans violer les lois et règlements en vigueurs.
Seizième en définitive, pense qu’il a enfin été suggéré la relance et la formalisation du cadre permanant de concertation en insistant sur la rotativité entre les trois pôles d’activités économiques dont Beni, Butembo et Goma et ceci, à l’intervalle de 3 mois pour une évaluation périodique d’exécution des résolutions ci-haut. Il faut dire que le représentant du Gouverneur Constant Ndima à ces assises, le Conseiller Principal David Kamuha a promis séance tenante de faire appliquer toutes ces résolutions dès ce mardi 25 octobre 2022 sur toute l’étendue de la province du Nord-Kivu.
Norbert Mwindulwa
