Goma : Quelques résolutions prises pour les commerçants, sanctionnent le dialogue fiscal avec succès au Nord-Kivu

Fin du dialogue fiscal  à Goma, un communiqué final a coiffé ce rendez-vous entre commerçants, L’administration des recettes fiscales  en non fiscales  en province et entreprises de l’Etat.  Ceci  sous la facilitation du gouvernement provincial du Nord-Kivu. C’était ce lundi  24 octobre 2022  à l’hôtel la Joie Plazza de GomaUne satisfaction totale pour Me David Kamuha et ses partenaires.

Ce dialogue fiscal s’est tenu donc à l’initiative du Gouvernement Provincial  sous la conduite du conseiller Principal du Gouverneur Militaire en charge des finances, Me David Kamuha Musubao.  Au tour de cette table, des représentants  des opérateurs économiques  ainsi que des transporteurs  d’un côté et de l’autre  les délégués de l’Administration fiscale  et de non –fiscale au Nord-Kivu  dont la DGRAD , DGR NK, DGI … ainsi que ceux des entités territoriales décentralisées  en présence du Vice-président de l’Assemblée Province, Me Jean-Paul Lumbulumbu en congé et quelques acteurs  de la societe civile.

Des résolutions en leur faveur

A l’issue des échanges présentés par ces opérateurs économiques  à travers leurs corporations , les résolutions suivantes ont été prises à l’unanimité et celles-ci, sous réserves des dispositions légales et règlementaires  :  « la perception par les agents  de service de l’environnement des frais administratifs relatifs au dossier  de demande de permis d’exploitation  est déclaré illégal  et illicites » déclarent-ils en ajoutant que toute prestation  facturée par un agent de ce service  doit être sanctionnée par la remise d’une quittance .   La deuxième de ces résolutions au nombre de seize  stipule que : «   il est recommandé au Directeur Provincial de la CADECO  comme d’autres banques, avec l’accompagnement du Gouvernement Provincial  d’initier au près du ministère national des finances   d’initier une démarche  visant à décharger les assujettis  des frais de paiement de bordereau de paiement  à l’occasion du paiement d’impôts et taxes  dans les banques ainsi que des institutions financières » ont-ils suggéré.  Dans la même veine,  la taxe professionnelle annuelle équivalente parfait de la taxe unique  est payable uniquement à l’ouverture  de l’activité économique.  La lettre N0 01/115/CAB/GP-NK /2021 du 11 décembre 2021  traitant de cette matière  doit être notifiée à toutes les communes  pour une disposition utile.  A ce sujet, le Gouvernement Provincial s’engage à  protéger les opérateurs économiques  contre toutes les pénalités  abusives  liées au retard de dépôts des Etats financiers étant donné que la production des formulaires  imprimés des états financiers n’incombe pas à ces assujettis.

Le Gouvernement Provincial, pour le peuple

Egalement le Gouvernement Provincial s’oppose à la  pénalisation multiple  pour retard dans la transmission   d’un même document dans  de différents services  de l’Etat. LA Résolution cinq veut que  l’aménagement des parkings publics  dans les villes est retenu  comme préalable à la perception de la taxe  de stationnement par ces entités  à travers le Nord-Kivu.  La sixième stipulant qu’une nouvelle séance  a été   exigée aux villes du  Nord-Kivu , au sujet de la taxe  dite’’ traversée des ponts ‘’ et routes d’intérêts urbains’’ et cela, compte tenu de son caractère ambiguë  et  Imprécis   ont souligné  les parties prenantes.  La septième de ces résolutions  veut que la liste des matières non  biodégradables telle qu’énumère dans l’ordonnance loi N0 18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits et taxes  redevances des entités décentralisées  et les modalités de leurs répartitions  n’étant pas limitatives , l’élargissement des assiettes à des matières non expressément  indiqués dans les textes  de la nomenclature  ne viole pas l’esprit de la dite  ordonnance.  La huitième résolution souligne que  le contrôle économique annuel  et celui de routine  seront rationalisés moyennant  une harmonisation  dans le but d’éviter le chevauchement d’intervention  entre les instances provinciales, urbaine communale  ou celles de la chefferie. La neuvième résolution  soutient que les renversements périodiques de  l’entreprise économique est très important  pour le besoin de la maitrise des statistiques  et de l’Etablissement du baromètre en ce secteur.

Il faut des raisons valables pour déclencher un bouclage

La deuxième de ces résolutions stipule qu’aucun bouclage  ne peut être envisagé  par la DGI à l’absence d’un stock suffisant des plaques numérologiques.  Onzième  demande de vulgariser des textes légaux  sur les pratiques et procédures fiscales. Celles-ci s’imposent  aux opérateurs économiques  pour limiter les dégâts  liés à l’ignorance  de la part des assujettis. Douzième  plaide à ce que , les assujettis  saisissent par écrit  l’administration fiscale  ou celle des recettes non fiscales  en cas de déclaration d’une situation  économique imposable  ou taxable  ou d’un incident qui en  empêche de souscrire une déclaration  dans le délai ou  de déclarer néant  en cas d’absence du fait générateur.  Treizième de ces résolutions stipule que, l’éthique et la déontologie des agents des services fiscaux doivent renforcer afin de limiter  les abus, les dérapages  et incidents auprès des opérateurs économiques.

Il transmettra  des plaintes à qui de droit

Quatorzième  soutient qu’il s’agisse des recommandations  contenues  dans le mémorandum des opérateurs économiques notamment celles en rapport avec les allégements fiscaux par le rabattement du taux des impôts et taxes , la suppression de la perception des ITPR par la DGI , l’annulation des pénalités infligées ainsi que celles consistant à déclarer  totalement  ou partiellement le Nord-Kivu  comme une zone sinistrée ,  pendant une année, le Gouvernement Provincial fait tiens le plaidoyer  auprès de pouvoir central  en attendant l’aboutissement éventuel de cette piste , il y a lieu de privilégier des réponses localement négociées  dans le cadre du dialogue permanant  entre les différentes parties prenantes.  Quinzième  de ces résolution veut qu’une commission mixte  comprenant les régies financières , la FEC, FENAPEC , Intersyndical des galléries et  Corporations , délégués des transports , la Societe Civile  sera mise sur pied pour proposer aux différents instances des actes à  poser  envie de trouver des réponses aux problèmes humanitaires  que traversent la partie nord de la Province du Nord-Kivu et cela, sans violer les lois et règlements  en vigueurs.

Seizième  en définitive,     pense qu’il a enfin été suggéré la  relance et la formalisation du cadre permanant  de concertation  en insistant sur la rotativité  entre  les trois pôles d’activités économiques dont  Beni, Butembo et Goma et ceci, à l’intervalle de 3 mois  pour une évaluation périodique d’exécution  des résolutions ci-haut. Il faut dire que le représentant du Gouverneur Constant Ndima à ces assises, le Conseiller Principal David Kamuha a promis séance tenante de faire appliquer toutes ces résolutions dès ce mardi 25 octobre 2022 sur toute l’étendue de la province du Nord-Kivu.

Norbert Mwindulwa     

 

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